Concurrence déloyale et clause de non concurrence en Europe

Concurrence déloyale et clause de non concurrence en Europe

Le cabinet DELSOL dresse les enjeux et les risques 

Les regards croisés de cabinets d’avocats d’affaires allemands, anglais, français et italiens avaient pour but d’éclairer les dirigeants et de les aider à prévenir et maîtriser les risques de concurrence déloyale dans un contexte européen, par le biais notamment de la clause de non concurrence.

Le 22 octobre, le cabinet DELSOL Avocats a organisé, en partenariat avec la Chambre de Commerce de Lyon et l’Ecole Européenne de Commerce (INSEEC), une conférence de droit comparé sur le thème de la concurrence déloyale et de la clause de non concurrence. 
 
Maître Emilie Berge et Peter Stevens, du cabinet anglais TWM Solicitors, ont ainsi abordé la problématique de la concurrence déloyale sous l’angle de la publicité mensongère.
Maître Charlotte Franzoni, du cabinet Abbatescianni de Milan, a exposé les diffférents types de cluses  et réglementation éditées en droit des affaires italien.

Maître Philipp Wagner, du cabinet Weitnauer, a rappelé les contraintes propre aux clauses de non concurrence en Allemagne pour aborder ensuite la question de la concurrence déloyale sous l’angle du droit commercial.

Enfin, le cabinet DELSOL Avocats est intervenu a trois voix : pour la partie sociale, Maître Camille Rousset a présenté la clause de non concurrence et les restrictions apportées dans sa mise en œuvre par la jurisprudence ; Maître Philippe Dumez a rappelé  les conditions spécifiques relevant du droit commercial, en ventilant certains types de contrats envisageables à cet égard ; Maître Alexis Chabert, qui a abordé les différents aspects de la concurrence déloyale indépendamment de l’existence d’une clause de non concurrence, a rappelé les options de procédure dont bénéficiaient les parties dans l’hypothèse d’un contentieux commercial à dimension internationale.

Clause de non concurrence : homogénéité des législations.

S’agissant plus spécifiquement de la clause de non concurrence , il est ressorti des débats une certaine homogénéité des législations, avec de fortes restrictions apportées à la mise en œuvre de la clause de non concurrence en droit du travail.
 
En Italie, en France ou Allemagne, la clause de non concurrence doit être tout à la fois rémunérée, limitée dans le temps et l’espace et surtout indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. A ce titre, le juge tiendra compte des spécificités  de l’emploie du salarié et du secteur d’activité concerné pour apprécier la validité d’une clause.

En Angleterre si la clause de non concurrence n’implique pas nécessairement une rémunérations, celle-ci doit répondre à un impératif d’intérêt légitimes de l’employeur résultant de la relation du salarié avec le clients, les fournisseurs , la pérennité de la relations de travail et, d’une manière générale, l’accès a des données confidentielles telles qu’en matière industrielle.

L’encadrement de la clause de non concurrence rend sa mise en œuvre difficile, et encore plus dans un contexte européen : par exemple, certains membres de l’Union européenne, comme le Luxemburg, interdisent l’applications de la clause en dehors de leur territoires, tout en limitant celle-ci dans sa durée a 12 mois, ce qui conduit à rendre inopposables des clauses internationales dans ces pays alors même qu’elles seraient conformes à d’autres législations.

Dans ce contexte, bien souvent,  les parties auront recours au droit commercial pour établir un lien, par exemple avec un mandat social, en parallèle d’un contrat de travail puisque la clause de non concurrence est moins contraignante en droit des affaires, comme cela ressort de la législations de l’ensemble des pays de l’Union européenne.