Percer le voile social: une approche pratique
| Data di pubblicazione |
13/09/2013
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24-26 Octobre 2013
Programme 2013
La situation économique actuelle est telle que de nombreuses entreprises sont en difficulté.
Combien de fois lorsqu’ils tentent de poursuivre une entreprise, sous quelque forme juridique qu’elle soit, pour des factures non payées, les fournisseurs se trouvent face à une société en faillite, dépourvue d’actifs.
Ils se trouvent alors désarmés face au principe, commun à plusieurs systèmes juridictionnels, de la personnalité morale des sociétés de capitaux, distincte de celle de leurs actionnaires, qui leur interdit d’aller rechercher leur responsabilité pour les dettes de leur entreprise.